1) Cadre juridique:
 loi n°2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du Ministère chargé du Commerce .
loi n°71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale.
arrêté du Ministre chargé du Commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatifs à l'exercice de l'activité d'agent de publicité commerciale.
2) Conditions d'exercice :
a)- Pour les personnes physiques :
justifier au moins d'un titre de fin d'études secondaires ou avoir exercé sa profession pendant cinq ans au moins dans une entreprise ou un service de publicité,
avoir un casier judiciaire vierge,
justifier d'une caution bancaire de dix mille dinars.
b)- Pour les personnes morales :
avoir un capital minimum de cinq mille dinars et justifier d'une caution bancaire de dix mille dinars,
la direction technique doit être assurée par un associé répondant aux deux premières conditions exigées des personnes physiques.
3) Procédure pour l'exercice :
Retrait puis dépôt à la Direction des métiers et des services d'une déclaration accompagnée du cahier des charges dûment signé par le promoteur
1) Cadre juridique
Loi n°81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier.
Loi n°2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du Ministère chargé du Commerce.
Décret-loi n°61-14 du 30/08/1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales.
Décret n°81-1814 du 22 décembre 1981 fixant les modalités de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier.
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 23 août 1983 fixant le modèle des registres, mandats et des services rendus par les agents immobiliers et les normes d'affichage dans les agences immobilières des mandats de courtage.
Arrêté du Ministre chargé du Commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent immobilier.
2) Conditions d'exercice :
Pour les personnes physiques:
être de nationalité tunisienne.
avoir accompli le premier cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique ou commerciale ou bien être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience de deux années dans une agence immobilière agréée ou dans un autre organisme touchant directement à la profession ;
avoir un cahier judiciaire vierge ;
être âgé de 23 ans au moins ;
avoir contracté une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ;
justifier d'une caution bancaire destinée à garantir tout fait ou acte non couvert par le contrat d'assurance, soit :
 -deux milles dinars pour les opérations de courtage ;
 -cinq milles dinars pour les opérations de gestion immobilière;
 -et six milles dinars pour le cumul des deux opérations.
Pour les personnes morales :
être de nationalité tunisienne conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi n°61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales .
La gérance est assurée par des personnes répondant aux conditions b, c, d, et f précitées exigées des personnes physiques.
3) Procédure pour l'exercice :
Retrait puis dépôt à la Direction Régionale du Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat d'une déclaration accompagnée du cahier des charges dûment signé par le promoteur.
1) Cadre juridique
décret n°86-319 du 1er mars 1986 fixant les conditions d'exercice de la collecte des peaux brutes
décret n°2001-487 du 19 février 2001 portant modification du décret n°86-319 du 1er mars 1986 fixant les conditions d'exercice de la collecte des peaux brutes
arrêté du Ministre chargé du Commerce du 12 mars 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de collecteur de peaux brutes
2) Conditions d'exercice :
posséder un local, à titre de propriétaire ou de locataire, destiné exclusivement à l'activité de collecte de peaux brutes et répondant aux conditions d'aération, de température et d'humidité fixées par les normes en vigueur;
posséder un moyen de transport permettant la protection totale des peaux des intempéries, de l'exposition au soleil et de la pluie ;
posséder la qualification professionnelle par la connaissance approfondie des méthodes de conservation et de classement des différents types de peaux brutes ou l'emploi à titre permanent d'une personne au moins ayant la qualification. La qualification professionnelle est attestée par le Centre National du Cuir et de la Chaussure.
3) Procédure pour l'exercice :
Retrait puis dépôt à la Direction Régionale du Ministère du Commerce et de l'Artisanat d'une déclaration accompagnée d’un cahier des charges dûment signé par le promoteur.
Pour toutes autres informations relatives aux activités précitées, il ya lieu de contacter :
soit la Direction des Métiers et des Services au siège du Ministère du Commerce et de l’Artisanat - 37 Av Kheireddine Pacha -1002- Tunis
Tel : (216-71) 846-717
Fax : (216-71) 846-717 |
soit les Directions Régionales du Ministère du Commerce et de l’Artisanat |
soit l’Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA) |
Vous pouvez également consulter la rubrique du Ministère du Commerce et de l'Artisanat à l'adresse suivante :
www.sicad.gov.tn
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