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Attributions

1 -La Direction Générale de la Concurrence et des Enquêtes Economiques

Elle est chargée notamment :

De mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de concurrence et des prix,

D’élaborer les projets de lois et de réglementations en matière de concurrence, des prix et de pratiques commerciales,

De veiller à la loyauté des transactions commerciales,

De veiller à l’application des dispositions législatives et des règlements économiques, notamment, en matière de concurrence et des prix,

De vulgariser la réglementation au profit des opérateurs pour contribuer au développement de la culture de concurrence,

D’organiser la concertation avec les professionnels sur les diverses questions relevant de son domaine de compétence,

De superviser et organiser l’activité de l’observatoire national de l’approvisionnement et des prix,

De contrôler la conformité des aides publiques à la législation de la concurrence,

D’assurer le contrôle des concentrations économiques soumises à l’autorisation préalable du ministère du commerce,

De coordonner les activités dévolues aux directions régionales du commerce en matière de concurrence et des enquêtes économiques,

D’organiser, de conduire et suivre le programme de formation initiale et continue du personnel de ses services centraux et extérieurs,

D’organiser, collecter et vulgariser la documentation au sein de ses services ainsi que la promotion de recherche dans les domaines relevant de ses attributions,

De représenter, en concentration avec les services de coopération concernés, le ministère dans les organisations internationales et spécialisées dans les domaines relevant de ses attributions,

D'assurer, l'échange d'informations et d'expériences avec les administrations similaires,

D'assurer, dans le cadre des obligations découlant des accords de l'organisation mondiale du commerce, la gestion des informations concernant l'activité de la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques,

De développer les études et les recherches dans le domaine de l'économie appliquée et du droit de la concurrence.

A cet effet, la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques comprend :

- La direction des prix et de la concurrence

- La direction des enquêtes économiques

- Structures rattachées à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques

A- La Direction des Prix et de la Concurrence

Elle est chargée notamment :

De mettre en œuvre la politique générale de concurrence et des prix ,

D'élaborer les projets de lois et de réglementations relatives à la concurrence et aux prix , et de veiller à leur application,

De centraliser et d'enrichir les indices des pratiques anti-concurrentielles.

D'élaborer des programmes et des enquêtes en matière de concurrence et de veiller à leur suivi et exécution,

D'assurer, en coordination avec les services enquêteurs, l'analyse des résultats des investigations et la rédaction des rapports administratifs dans les domaines de la concurrence et des prix,

De  préparer les saisines du conseil de la concurrence et d’assurer la liaison avec cette structure,

D’assurer l’instruction et le suivi des dossiers de contrôle des concentrations économiques soumises à autorisation préalable du ministère du commerce.

D’instruire et d’accorder les autorisations relatives aux contrats de concession et de la représentation commerciale due au progrès économique.

D’étudier les dossiers de fixation et de révision des prix des produits compensés.

De veiller au fonctionnement normal des marchés dans les domaines de la concurrence et des prix.

De développer l’information générale sur la concurrence et les prix des produits et services.

De développer les études et les recherches relatives aux questions économiques, notamment à la concurrence.

A cet effet, elle comprend :

I – la sous-direction des prix, avec deux services :
1 – le service des tarifs publics.
2 – le service des études  et des produits encadrés.

II- la sous-direction de la concurrence, avec deux services :
1 – le service de la concentration économique.
2 – le service de la concurrence et des relations avec le conseil de la concurrence.

B - la direction des enquêtes économiques 
Elle est chargée notamment :

De coordonner l’activité du contrôle économique notamment en matières de prix, de la concurrence, de distribution et de transparence des transactions.

De contribuer à l’élaboration du programme d’intervention des services extérieurs dans le domaine des enquêtes économiques.

D’organiser les interventions en matières de prix, de la concurrence, de distribution et de transparence des transactions et d’assurer la liaison avec les autres organes des enquêtes,

De centraliser les résultats des enquêtes économiques,

De contrôler le fonctionnement des circuits économiques et de veiller à l’application de la législation et de la réglementation économique.

De collecter toute information utile à l’activité des services des enquêtes économiques et au suivi du fonctionnement du marché.

De recevoir et traiter les plaintes des opérateurs économiques en matières de prix, de la concurrence, de distribution et de transparence des transactions,

De mener les investigations économiques qui lui sont ordonnées seule ou en collaboration avec les autres services de contrôle,

De participer à l'élaboration des projets de lois et de réglementations dans les domaines de la concurrence, des prix et des enquêtes économiques,

De statuer sur toutes les questions relatives à la mise en oeuvre des programmes des enquêtes économiques et de procéder, le cas échéant, à leur audit.

A cet effet, elle comprend
I - la sous-direction des enquêtes économiques et de loyauté des transactions :
Avec deux services :   
1 - le service des enquêtes dans les domaines de la concurrence, des prix et de loyauté des transactions,
2 - le service des enquêtes spéciales et des renseignements économiques.

II - la sous-direction de l'animation :
avec un service :

Le service de la programmation, de la coordination et du suivi.

C - Structures rattachées à la direction générale de la concurrence et des enquêtes et des enquêtes économiques:

I - L'observatoire national de l'approvisionnement et des prix :
 Créé par la loi sus-visée n°94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de pêche et notamment son article 20.
L’ONAP a pour mission :

De servire le fonctionnement des circuits de distribution des produits de base, stratégiques et sensibles, en particulier les produits agricoles et de la pêche .

Traiter et suivre les données statistiques, les informations commerciales relatives à la production, au stockage, à la transformation, à la distribution et à la consommation de ces produits .

Fournir les données nécessaires en vue de la régulation du marché dans le temps et dans l’espace et le renforcement de la transparence des transactions commerciales .

Entreprendre tous les travaux d'étude et de prévision afférents a la situation du marché et des prix .

Pour accomplir sa mission l’ONAP entreprend des relations avec les administrations, les entreprises, les groupements interprofessionnels et les organismes de production, de stockage, de transformation ,de transport et de distribution .

L'observatoire national de l'approvisionnement et des prix est dirigé par un directeur d'administration centrale.
Il comprend :

1- la sous-direction du suivi et des enquêtes
 avec deux services :

Le service du suivi des produits agricoles et industriels,

Le service des enquêtes et suivi des prix et des services.

2 - la sous-direction des études et de la gestion de la base de données de l'observatoire national de l'approvisionnement et des prix :
 avec un service:

Le service des études et prévisions et de la gestion de données.

 
II - la sous-direction du contentieux dans les domaines tribunaux dans les domaines des prix et des enquêtes économiques 
avec un service :

Le service du contentieux économique et des relations avec les tribunaux dans les domaines relevant de ses attributions