Le secteur des métiers est régi par un ensemble de textes législatifs et réglementaires à savoir :
 loi n°2005-15 du 16/02/2005 relative à l’organisation du secteur des métiers ainsi que les textes d’application ci-après concernant la dite loi :
1- Décret n°2005-2159 du 04 août 2005 fixant les attributions , la composition et le fonctionnement du conseil national pour les activités des petits métiers. (JORT n°64 du 12/08/2005)
2- Décret n°2005-3078 du 29 novembre 2005 fixant la liste des activités de petits métiers et de l’artisanat et déterminant les activités dont l’exercice nécessite la qualification professionnelle. (JORT n°97 du 6/12/2005)
3- Décret n°2005-3152 du 6 décembre 2005, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de l’artisanat. (JORT n°99 du 13/12/2005).
4- Décret n° 2006-66 du 09 janvier 2006 portant liste des activités à pourvoir d’un conseil de métiers et de la fonction d’amine et fixant leur compétence territoriale. (JORT n°5 du 17/01/2006)
5- Décret n°2006-359 du 03 février 2006, portant modification du décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels (personne morale). (JORT n°11 du 07/02/2006)
6- Décret n°2006-397 du 06 février 2006 fixant les procédures d’élection des membres de conseil des métiers, son organisation et ses modes de fonctionnement. (JORT n° 12 du 10/02/2006)
7- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 05 mai 2006 portant nomination des membres du conseil national pour les activités des petits métiers.(JORT n°38 du 12/05/2006).
8- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 01 juin 2006 fixant spécificité carte amine (JORT n°46 du 09/06/2006).
9- Décret n°2006-3067 du 20 novembre 2006,fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans.
10- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du14 décembre 2006 portant nomination des membres au conseil national de l’artisanat.(JORT n°102du 22/12/2006).
11- Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat et de l’éducation et de la formation du 27 février 2007 fixant les conditions et les procédures d’organisation du test justifiant la qualification professionnelle dans le secteur des métiers.
12- Décret n°2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges.
L'exercice des activités de métiers est régi par les dispositions de la loi n°2005-15 du 16/02/2005 relative à l’organisation du secteur des métiers et les textes d’application y afférents et qui disposent, principalement, ce qui suit :
-L’artisan et le directeur technique de l’entreprise de métiers, sont tenus de justifier la qualification professionnelle nécessaire pour l’exercice les activités nécessitant la qualification. La qualification est justifiée par un certificat d’enseignement ou de fin de formation dans la spécialité de métier concerné ou bien suite à un test organisé par les structures spécialisées dans la formation.
- Dépôt d’une déclaration d’activité auprès des services territorialement compétents ci-après :
* Les Directions Régionales du commerce, pour les activités de petits métiers,
* Les Délégations Régionales de l’Office National de l’Artisanat, pour les activités de l’ artisanat.
- Il est délivré à l’artisan ou l’entreprise des métiers un récépissé d’immatriculation au répertoire des entreprises de métiers comprenant les données figurants dans la déclaration.
Se référer à :
1-La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitation aux investissements et de ses textes d'application
2-La loi n°81-76 du 9 août 1981 portant création d'un Fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers. Informations utiles :
Visiter la rubrique du Ministère du Commerce et de l'Artisanat à l'adresse suivante : www.sicad.gov.tn
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