Arrêté du  ministre du commerce et de l’artisanat du 15 septembre 2005 portant modification de l’arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994 fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation.

Les textes de référence en matière de Métrologie Légale :

 Loi n°: 99-40 du 10 mai 1999 relative à la Métrologie Légale.
 Décret n°: 99-2363 du 27 octobre 1999 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National de Métrologie Légale.
Décret n°: 2001-588 du 26 février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement.
 Décret n°: 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.
 Décret n°: 2001-1205 du 22 mai 2001 fixant les conditions d'importation et d'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal.
 Décret n°: 2001-1936 du 14 août 2001 relatif aux unités de mesure légales.
 Décret n°: 2001-2145 du 10 septembre 2001 fixant les conditions d’agrément des organismes chargés de tout ou partie d’opération de contrôle métrologique légale de certaines catégories d’instruments de mesure.
 Décret n°: 2002-105 du 21 janvier 2002 fixant les conditions et procédures de notification des laboratoires d’étalonnage habilités à fournir des prestations métrologiques dans le cadre de la Métrologie Légale.
 Arrêté du Ministre du Commerce du 16 octobre 2000 relatif à la nomination des membres du Conseil National de Métrologie légale.
 Arrêté du Ministre du Commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de réparateur ou installateur de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal.
Arrêté du Ministre du Commerce du 30 juillet 2002  fixant les modalités techniques de contrôle des préemballages.
 Arrêté du Ministre du Commerce et de l’artisanat du 15 août 2003 relatif au contrôle métrologique légal des appareils de contrôle de la vitesse et les durées de conduite et de repos.
 Arrêtés annuels du ministre du commerce relatifs aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure.

Les Textes de référence en matière de qualité et de protection du consommateur :

 Loi n°: 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
 Loi n°: 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale.
 Loi n°: 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement.
 Loi n°: 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, modifiée et complétée les textes subséquents
 Loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution, modifiée par la loi n°: 94-38 du 24 février 1994.
 Loi n°: 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
Loi n°: 2002-62 du 9 juillet 2002 relative aux jeux promotionnels.