Décret n°: 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.
 Décret n°: 2001-1205 du 22 mai 2001 fixant les conditions d'importation et d'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal.
 Décret n°: 2001-1936 du 14 août 2001 relatif aux unités de mesure légales.
 Décret n°: 2001-2145 du 10 septembre 2001 fixant les conditions d’agrément des organismes chargés de tout ou partie d’opération de contrôle métrologique légale de certaines catégories d’instruments de mesure.
 Décret n°: 2002-105 du 21 janvier 2002 fixant les conditions et procédures de notification des laboratoires d’étalonnage habilités à fournir des prestations métrologiques dans le cadre de la Métrologie Légale.
 Arrêté du Ministre du Commerce du 16 octobre 2000 relatif à la nomination des membres du Conseil National de Métrologie légale.
 Arrêté du Ministre du Commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de réparateur ou installateur de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal.
Arrêté du Ministre du Commerce du 30 juillet 2002  fixant les modalités techniques de contrôle des préemballages.
 Arrêté du Ministre du Commerce et de l’artisanat du 15 août 2003 relatif au contrôle métrologique légal des appareils de contrôle de la vitesse et les durées de conduite et de repos.
 Arrêtés annuels du ministre du commerce relatifs aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure.

Les principales activités :

Elaboration des textes réglementaires afférents à la métrologie légale.
Mise en application des contrôles métrologiques légaux (contrôle des produits préemballés, approbation de modèle, vérification primitive, vérification périodique et contrôle technique des instruments de mesure).
 Représentation de la Tunisie dans les instances et organisations internationales et régionales de métrologie légale.
 Réalisation des formations et diffusion des informations à l'attention des opérateurs économiques, en matière de métrologie légale.
 Promotion de la protection du consommateur utilisateur d'une catégorie d'instruments de mesure réglementée par des campagnes de vulgarisation et de sensibilisation aux règlements métrologiques.
 Assistance aux fabricants des instruments de mesure pour une conception conforme aux réglementations techniques et métrologiques.
 Surveillance des réparateurs et installateurs de certaines catégories d'instruments de mesure dont l'activité est soumise à cahiers des charges.
 Préparation de l'ordre du jour du Conseil National de Métrologie Légale et suivi de la mise en application de ses décisions.
 Coordination entre les différents bureaux régionaux de métrologie légale relevant des Directions Régionales du Commerce pour la mise en application de la réglementation métrologique.

Les principaux instruments concernés par les opérations de contrôle métrologique sont ceux utilisés dans les transactions commerciales ou autres opérations à caractère contradictoire, ainsi que les opérations dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques et de la protection de l'environnement, notamment :
   Instruments de pesage ;
   Distributeurs et mélangeurs de carburant ;
   Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (compteurs de lait, avitailleurs, compteurs d'hydrocarbures, etc.) ;
   Récipients mesures fixes et transportables (réservoirs et camions-citernes) ;
  Jauges et réservoirs étalons ;
  Compteurs d'énergie électrique ;
  Compteurs de gaz naturel ;
   Compteurs d'eau froide ;
   Mesure matérialisée de longueur ;
   Taximètres ;
   Chronotachygraphes ;
   Appareils métreurs ;
   Jaugeurs radars ;
   Cinémomètres radars, etc.

Autorisation d'importation des instruments de mesure:

     Les modalités administratives pour l'obtention de l'autorisation du Service de la Métrologie Légale sont fixées par le Décret n°: 2001-1205 du 22 mai 2001 fixant les conditions d'importation et d'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal. La note circulaire d'application de ce décret, référencée n° 8 en date du 9 juillet 2001, indique les documents constituant le dossier d'importation, dont notamment:
  La notice technique avec caractéristiques de l'instrument de mesure ;
 Le certificat d'approbation de modèle du pays d'origine ;
 Le titre de commerce extérieur ;
 La facture pro forma ou définitive ;
 Une note explicative concernant l'usage.
     Le traitement des dossiers d'importation se fait à la Sous-Direction de la Métrologie Légale relevant de la Direction de la Qualité et de la Protection du Consommateur, sise à la rue Lavoisier n° 1, 1000 Tunis.

Approbation de modèle des instruments de mesure:

     L'approbation de modèle d'instrument de mesure a pour objet de reconnaître que l'instrument en l'objet satisfait aux prescriptions techniques et métrologiques fixées par les règlements sur ce type d'instruments et d'autoriser leur admission à la vérification.

    La demande d'approbation de modèle doit être déposée par le fabricant ou son mandataire en Tunisie à la Sous-Direction de la Métrologie Légale. Cette demande doit comporter des informations quant à l'adresse et aux coordonnées du constructeur et, le cas échéant, d'un justificatif de représentation pour les entreprises mandatées, ainsi que des renseignements pertinents sur la catégorie, la marque, le type et les caractéristiques métrologiques des instruments et de leurs utilisations prévues.

    La demande d'approbation doit être accompagnée en triple exemplaire d'un dossier présenté sous la forme d'un ou de plusieurs classeurs et comportant les documents suivants :
  Notice descriptive détaillant la construction et les principes fonctionnels et techniques de l'instrument et précisant ses caractéristiques métrologiques ainsi que les dispositifs de réglage et d'ajustage.
 Certificat d'approbation de modèle du pays d'origine et les rapports d'essais réalisés par un organisme compétent.
 Manuel d'utilisation.
 Plan de la plaque signalétique comportant l'identification de l'instrument, avec précision des moyens et des endroits de fixation.
 Plan et nature des dispositifs de scellement.
  Plans de montage de l'ensemble, plans de détail, vues en coupe et en perspective, et photographies permettant de mettre en évidence les différents organes de l'instrument.
  
 Le traitement des dossiers d'importation se fait à la sous -direction de la Métrologie Légale relevant de la Direction de la Qualité et de la Protection du Consommateur, sise à la rue Lavoisier n° 1, Tunis.

Vérification annuelle:

Empreinte des marques de vérification : C'est une lettre de l'alphabet arabe qui diffère d'une année à une autre, et qui est fixée par arrêté.
Pour l’année 2006 la lettre prévue est la lettre arabe .«ص»

Conseil National de Métrologie Légale:

Le Conseil National de la Métrologie Légale a été créé par le Décret n°: 99-2363 du 27 octobre 1999 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National de Métrologie Légale, et comporte des membres représentant le ministère de la Défense nationale, le Ministère de l'Intérieur et du Développement local, le Ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques, le Ministère de l'Education et de la Formation, le Ministère de l'Emploi, le Ministère de la Santé Publique, le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Technologie, le Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, le Ministère du Commerce, le Ministère des Finances, le Ministère de l'Industrie et de l'Energie, le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat de l'Aménagement du territoire, le Secrétariat d'Etat à la Recherche scientifique et à la Technologie, l'Institut National de la normalisation et de la Propriété industrielle, l'Organisation de Défense du Consommateur, l'Union tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat, l'Union tunisienne de l'Agriculture et de la Pêche.

Ce Conseil est chargé d'émettre des avis et de présenter des propositions de nature à
 contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de développement relatifs à la métrologie ;
 promouvoir la recherche dans le domaine de la métrologie légale ;
 développer la formation et la diffusion des informations relatives à la métrologie légale.