» Structure du Ministère » Newsletter

Recherche »
 
 
 

»Contrôle de la qualité et protection du consommateur

 
Protection des consommateurs contre les ventes interdites

Le refus de vente au consommateur:
Le Principe d'interdiction du refus de vente de biens ou de produits ou d'un service, sauf:

caractère anormal des demandes du consommateur,
réglementation particulière des produits ou des services faisant l'objet de la demande.

Les ventes subordonnées:

Il est interdit de subordonner la vente à :
   l'achat d'une quantité imposée,
   l'achat concomitant d'un autre bien ou d'un autre produit ou d'un autre service.
Il est interdit de conditionner la prestation d'un service à:
   celle d'un autre service,
   l'achat d'un bien ou d'un produit.

Le démarchage à domicile:

Est interdit, le fait de solliciter le consommateur en dehors du lieu destiné à l'activité commerciale, notamment:
   à son domicile,
      ou
   à son lieu de travail,
     ou
   dans la rue,
Dans le but de lui proposer la vente d'un produit ou la prestation d'un service.

Exceptions :

Ne sont pas concernés par l'interdiction :
les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante, faite en cours des tournées périodiques ;
 la ventes de produits provenant exclusivement de la fabrication, de l'artisanat, la production personnelle du démarcheur à domicile ou de sa famille ;
 les travaux de réparation et de maintenance relatifs aux services après-vente concernant la fourniture de pièces détachées ou accessoires se rapportant à l'utilisation du matériel principal ;
 les opérations de vente hors des locaux de commerce régies par des textes spéciaux.

l'Abus de faiblesse :

Dans le cas des ventes hors des locaux de commerce, quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, à la suite d'une vente hors des locaux de commerce, des engagements :
   au comptant,
      ou
  à crédit,
      ou
  sous quelque forme que ce soit,

     Sera puni d'une amende de 1000 à 2000 dinars, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas à même d'apprécier la portée des engagements.    
  

2002-2007 Ministère du Commerce et de l'Artisanat