Les ventes subordonnées:
Il est interdit de subordonner la vente à :
l'achat d'une quantité imposée,
l'achat concomitant d'un autre bien ou d'un autre produit ou d'un autre service.
Il est interdit de conditionner la prestation d'un service à:
celle d'un autre service,
l'achat d'un bien ou d'un produit.
Le démarchage à domicile:
Est interdit, le fait de solliciter le consommateur en dehors du lieu destiné à l'activité commerciale, notamment:
à son domicile,
ou
à son lieu de travail,
ou
dans la rue,
Dans le but de lui proposer la vente d'un produit ou la prestation d'un service.
Exceptions :
Ne sont pas concernés par l'interdiction :
les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante, faite en cours des tournées périodiques ;
la ventes de produits provenant exclusivement de la fabrication, de l'artisanat, la production personnelle du démarcheur à domicile ou de sa famille ;
les travaux de réparation et de maintenance relatifs aux services après-vente concernant la fourniture de pièces détachées ou accessoires se rapportant à l'utilisation du matériel principal ;
les opérations de vente hors des locaux de commerce régies par des textes spéciaux.
l'Abus de faiblesse :
Dans le cas des ventes hors des locaux de commerce, quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, à la suite d'une vente hors des locaux de commerce, des engagements :
au comptant,
ou
à crédit,
ou
sous quelque forme que ce soit,
Sera puni d'une amende de 1000 à 2000 dinars, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas à même d'apprécier la portée des engagements.
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