Base juridique

Loi n°: 94-41 du 7 mars 1994 relative au Commerce Extérieur.
Décret n°: 94-1744 du 30 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer
Arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994 fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation tel que modifié par l'arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 15 septembre 2005 .

Produis concernés

     La liste des produits soumis au contrôle technique systématique à l'importation est
    annexée à l'arrêté du  ministre du commerce et de l’artisanat du 15 septembre 2005
    portant modification de l’arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994
    (JORT n° 76 du 23/09/2005).
     Les produits soumis au contrôle technique à l'importation sont répartis selon les
     départements concernés.

    Les principales familles de produits soumises au contrôle technique à l’importation par
    les services du ministère du commerce et de l’artisanat sont :
   Les produits alimentaires;
    Les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle;
   Les chaussures;
    Les articles scolaires (stylos, pâte à modeler, gomme en plastique …);
   Les articles de ménage en acier inoxydable et articles pour le service de table ou de cuisine en porcelaine;
   Les piles et les batteries;
    Les lampes et tubes à incandescence;
   Les appareils électroménagers;
    Les jouets.

Constitution du dossier

  

Le dossier d'importation des produits soumis au contrôle technique systématique à
   l'importation est constitué des pièces suivantes :
Une demande ;
Facture;
Certificat d'origine ;
Document de transport ;
Liste de colisage ;
Titre d'importation ;
Dossier technique (fiche technique, manuel d'utilisation en arabe pour le équipements électroménagers, certificat sanitaire pour les produits alimentaires).
Le dossier d'importation peut être traité de façon électronique (via Tunisie Trade Net).

Lieux de dépôt

   Les services ci-après relevant du Ministère du Commerce et de l’Artisanat sont chargés          de la réception des dossiers de contrôle technique à l'importation :
  - Région Grand Tunis (direction de la qualité et de la protection du consommateur) : guichet unique des procédures de commerce extérieur sis au rue de l’Irak n°1 - 1002 Tunis.
  - Au niveau régionale : les directions régionales du commerce à Médenine, Gabès, Sfax, Sousse, Mahdia, Nabeul, Bizerte, Monastir et Gafsa.
  - Les importateurs implantés dans les gouvernorats non énumérés ci-dessus peuvent déposer leurs dossiers auprès du bureau de réception le plus proche.

Quelques précautions à prendre

   Les importateurs sont invités notamment :
    - A ne pas importer, ni mettre sur le marché des produits non conformes à la        réglementation en vigueur.
  - A éviter l'importation des lots de produits déclassés (généralement à faible prix et de mauvaise qualité).
  - Surseoir à l'importation des produits alimentaires renfermant des dérivés animaux (gélatine, graisse animale, dérivés de viande,…) à l'exception des dérivés du lait ;
  - Présenter les attestations de non contamination par la dioxine pour les produits renfermant des dérivés animaux (la liste des produits concernés est annexée à la circulaire de la Direction Générale des Douanes n° 77/00/2000 du 23/05/2000) ;
  - Présenter les attestations certifiant la nature et le taux des phtalates présents dans les jouets.

Procédures du contrôle technique

   - L’autorisation provisoire d’enlèvement : est délivrée le jour du dépôt du dossier par l’importateur et ce dans le cadre de la facilitation des procédures. A ce titre, les matières premières sont dispensées des formalités de contrôle technique.
  - Le constat : suite au dédouanement de la marchandise, l’importateur demande un RDV auprès du service de contrôle. Le RDV est octroyé dans un délai ne dépassant pas les 3 jours. Le constat consiste en une inspection physique de la marchandise importée.
  - Le prélèvement des échantillons : Le constat peut être suivi par un prélèvement d’échantillons afin de procéder aux analyses et essais.
   - L’autorisation de la mise à la consommation : est délivrée à l’importateur en cas de conformité des produits importés.

  - Le refoulement ou la destruction : en cas de non conformité, le produit doit être refoulé ou détruit