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Contrôle de la Qualité et Protection du Consommateur


Protection de la santé et de la sécurité du consommateur
Contrôle de la qualité des produits et des services
Contrôle technique à l'importation
Protection des intérets économiques du consommateur contre certaines méthodes de ventes
Protection des consommateurs contre les ventes interdites
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Les textes de référence
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