Le CSEI, dont le secrétariat est assuré par les services du Ministère du Commerce peut se faire assister par des comités spécialisés, chargés de l'examen des questions sectorielles notamment au niveau de la production, de l'exportation et de l'investissement et de la préparation des données nécessaires pour la prise de décisions par le CSEI.

Les décisions prises au cours des six premières sessions du CSEI sont les suivantes :

1ère session : 12 juillet 1997
1. Accorder la priorité aux exportateurs, aux hommes d'affaires et aux entreprises en général, en matière de connexion au réseau Internet.

2. Encourager et faciliter l'exportation vers les marchés nouveaux et africains.

3. Appliquer les procédures douanières simplifiées aux entreprises partiellement exportatrices, au même titre que les entreprises totalement exportatrices.

4. Exemption des charges sociales pour les indemnités accordées aux techniciens tunisiens durant leur séjour à l'étranger.

5. Généralisation de la formule d'ouverture de bureaux d'encadrement des exportateurs au sein des entreprises publiques, des administrations concernées et des banques.

6. Doublement du plafond autorisé pour l'implantation des entreprises exportatrices à l'étranger.

7. Encouragement de l'investissement à l'étranger.

8. Simplification des procédures et prorogation de la durée de la licence délivrée aux société de commerce international.

9. Suppression de la caution financière de 5% et instauration du système de caution de garantie.

10. Consolider à la faveur de l'évolution des structures opérantes dans le secteur de l'exportation dans le sens de la représentation du secteur privé au sein de leurs conseils et l'amélioration de leurs possibilités de travail et d'intervention.

11. Elaboration d'un cadre juridique concernant l'instauration du document unique.

12. Réalisation d'études précisant nos potentialités exportatrices et identifiant les marchés prometteurs.

13. Instauration de filières professionnelles à l'exportation.
14. Ouverture d'un cycle d'études supérieures dans le domaine de l'exportation.

15. Simplification des formalités d'achat sur le marché local au bénéfice des entreprises totalement exportatrices.

16. Création d'une structure spéciale de contrôle sanitaire et d'hygiène des importations et des exportations.

17. Promotion du rôle des attachés commerciaux en direction d'un surcroît de spécialisation.

18. Sensibilisation, orientation et encadrement de la colonie tunisienne à l'étranger, dynamisation des structures concernées et extension de leurs aires d'action.

19. Création d'une " Maison de l'Exportateur".

20 Elaboration d'un régime d'incitation au profit des jeunes exportateurs.

2 ème Session : 20 Février 1998
1. La constitution d'équipes de travail chargées d'étudier les questions ayant trait à l'exportation et en particulier celles qui concernent le transport.

2. La publication d'un guide de l'exportateur.

3. L'extension du réseau des représentations commerciales.

4. La constitution de missions itinérantes chargées de prospecter et d'identifier de nouvelles opportunités de coopération et d'exportation.

5. L'organisation d'une Campagne Nationale pour l'Exportation.

6. La création d'un corps de conseillers en commerce extérieur, chargé notamment de fournir les informations sur les circuits de distribution, les marchés prometteurs et les périodes propices d'exportation.

7. L'organisation de la profession de conseil en matière de commerce international.

8. Permettre aux exportateurs le recouvrement automatique de leurs du provenant des opérations d'exportation.

9. Mettre à la disposition des entreprises totalement exportatrices des carnets de bons d'achat sur le marché intérieur, sans limite de quota et en fonction de leur demande.

10. Fixer les délais maximums aux services administratifs chargés d'accomplir les procédures relatives à l'exportation, et ce, selon le calendrier suivant :

- Remboursement des droits et taxes douaniers prélevés au titre des exportations : 3mois.
- Apurement des dossiers d'admission temporaire : 1 mois.
-Avis sur dossier technique pour les entreprises partiellement exportatrices : 15 jours.

3 ème Session : 09 et 14 Octobre 1998
1. Lier les avantages consentis à l'opération d'exportation en tant que telle, sans tenir compte du statut juridique de la personne et de ses activités.

2. Supprimer les droits inhérents aux prestations douanières imposés à certains produits destinés à l'exportation.

3. Mettre au point un plan d'action visant à encourager les entreprises exportatrices à employer les titulaires de diplôme supérieurs dans le but d'améliorer l'encadrement au sein de ces entreprises.

4. Créer un bureau d'interventions urgentes (SOS) à Tunis et dans les grandes villes pour traiter, à temps, les problèmes qui se poseraient aux exportateurs.

5. Faciliter l'action des SCI en adoptant les ventes effectives comme base de calcul de l'effort d'exportation.

6. Encouragement des investissements dans la conquête des marchés extérieurs de manière à intensifier l'écoulement des produits et des services tunisiens.

7. Réalisation d'une campagne générale de sensibilisation aux opportunités offertes à l'exportation et à l'enracinement de la " culture de l'exportation".

8. Facilitations relatives aux délais de :
- Déclaration douanière : 1 jour,
- Remboursement de la T.V.A : 1 mois.

9. Œuvrer fermement à faciliter les procédures d'exportation sur le terrain, en faisant preuve de célérité dans leur exécution et en accordant à l'exportation une place privilégiée, de sorte qu'elle soit considérée comme un devoir national au service des intérêts du pays.

10. Réalisation d'un étude permettant la soustraction de la valeur de l'investissement à l'étranger de l'assiette des impôts pour le secteur du service, afin qu'il puisse promouvoir la commercialisation des produits tunisiens.

11. Présentation de l'étude portant restitution de la TVA au niveau de l'Aéroport dans un délai d'un mois.

12. Soutien au bureau de l'UTICA.

13. Porter une attention particulière à la coopération bilatérale avec les pays frères et amis, cas par cas, avec la sauvegarde de l'intérêt national.

14. Présenter dans les meilleurs délais les résultats de l'étude stratégique relative au secteur du textile, eu égard à l'importance qu'il revêt au niveau de l'investissement, de l'emploi et de l'exportation et compte tenu de l'acuité de la concurrence dans ce secteur à l'échelle mondiale.

15. Remise en question de l'obligation de l'assurance relative à l'admission temporaire.

16. Inciter les jeunes diplômés à accomplir des investissements pour leur propre compte dans le secteur de l'exportation.

17. Mettre l'accent sur le suivi de l'exécution des mesures et décisions issues de la dernière session du Conseil et sensibiliser toutes les parties prenantes à la rigueur de facilitation des procédures pratiques de l'exportation et à la nécessité de la célérité dans l'exécution.

4 ème Session : 02 et 12 avril 1999
1. Etendre le champ des avantages consentis afin qu'il englobe l'ensemble des opérations d'exportation des produits tunisiens, y compris les opérations d'importation Indirecte.

2. Faire bénéficier les jeunes exportateurs des prêts de la Banque Tunisienne de Solidarité, afin de financer leur participation au capital des SCI.

3. Respecter le délai d'un mois, objet de la décision relative aux facilitations pour le remboursement des droits et taxes lors de l'export.

4. Inviter la Banque Centrale de Tunisie à éclaircir la législation en vigueur, concernant les sociétés non résidentes et non considérées comme sociétés partiellement exportatrices.

5. La délivrance de la main levée par les services douaniers dès que les marchandises quittent le territoire national.

6. Financement des opérations d'exportation et production d'un cautionnement pour ces opérations à travers la création d'un fonds spécifique.

7. La facilitation des opérations de commerce extérieur par l'allégement des procédures relatives à ces opérations et l'amélioration des compétences professionnelles de tous les intervenants, avec une meilleure gestion de l'opération d'embarquement aux ports.

8. Renforcement de la décentralisation en matière d'encadrement et de soutien des exportateurs à travers la conclusion d'accords-cadres entre le Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) et les chambres de commerce et d'industrie dans toutes les régions du pays.

9. Inscription de l'exportation comme point permanent à l'ordre du jour des travaux des conseils régionaux.

10. L'élaboration d'un guide recensant les potentialités, les entreprises exportatrices et les organismes intervenant dans ce domaine dans chaque région.

11. Mettre en œuvre un nouveau régime destiné à promouvoir le commerce d'exportation pour les non-résidents et consistant à inciter ces derniers à acheter leurs marchandises en Tunisie, en leur permettant de recouvrer la T.V.A. en cas de paiement par carte de crédit et d'utilisation de ces marchandises à l'étranger.

12. Démarrage de la préparation des modalités pratiques pour la mise en œuvre de ce régime dans les plus brefs délais.

13. Etendre à tous les régimes de vente des produits agricoles à l'exportation, le bénéfice de la prime de transport accordée par le CEPEX.

14. Appliquer aux produits agricoles les réductions décidées récemment au niveau des tarifs de transport maritime, aux mêmes taux de tarifs préférentiels accordés aux autres produits.

15. Révision de la législation relative à la propriété industrielle et aux marques commerciales dans le but de protéger les produits de la contrefaçon.

5 ème Session : 17 Janvier 2000
1. La récupération de la ristourne des taxes sur la valeur ajoutée au titre des opérations d'exportation dans un délai d'une semaine à compter de la date de dépôt de la demande de ristourne, celle-ci devant être accompagnée des documents nécessaires.

2. L'élaboration par le Ministère des Finances d'une étude sur les opérations de négoce qui transitent par le territoire national dans le but de revoir à la baisse, dans une première étape, les taux actuels de taxation sur les bénéfices qui sont de l'ordre de 35%.

3. Le suivi des résultats des missions itinérantes.

4. L'exploration des marchés et leur diversification, tout en tirant profit des opportunités qui se présentent pour les produits et les services tunisiens.

5. La concentration des efforts sur l'amélioration de la qualité, la meilleure maîtrise des coûts et l'amélioration de la productivité.

6. L'intensification de l'effort de sensibilisation au profit des intervenants dans le processus d'exportation.

7. La réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en collaboration avec le Ministère du Commerce pour faire connaître les produits tunisiens et inciter à leur consommation.

8. La création d'un prix national récompensant les entreprises qui se distinguent en matière d'exportation.

9. L'augmentation des marges bénéficiaires provenant des opérations d'exportation et déposées aux comptes spéciaux en dinars convertibles de 5% à 10% et ce, à partir du 17 janvier 2000, en se basant sur les équilibres de l'année 1999.

10. L'organisation d'un séminaire national sur le démarrage du programme de développement des exportations dans ses trois composantes (l'accès aux marchés, la garantie du financement des opérations d'exportation - la facilitation des procédures de commerce extérieur).

11. Abriter le quatrième colloque international des sociétés de commerce sous le thème : l'exportation aux portes de l'an 2001 : du commerce traditionnel au commerce virtuel.

12. L'élaboration d'un système de données statistiques régionalisées.

13. L'élaboration et la réalisation d'un programme de communication permettant la mise en exergue de l'image de la Tunisie à l'étranger à travers ses capacités humaines, productrices et de services : " La Tunisie, pays de la sécurité, de la qualité, de la protection de l'environnement, pays de la compétence et de la production"

14. L'instauration d'espaces d'information à travers la radio et la télévision, conformément aux orientations nationales, pour l'enracinement de la culture de l'exportation.

15. L'instauration d'une procédure pratique apte à aider les entreprises exportatrices au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur, au sein d'une cellule chargée de l'exportation et ce, par le biais du Fonds de Promotion des Exportations (50% du salaire durant la 1ère année-40% durant la 2ème année-30% durant la 3ème année).

16. L'élargissement du réseau d'intervention et d'encadrement des exportateurs et son extension aux clubs et associations des hommes d'affaires tunisiens à l'étranger opérant dans le domaine.

6ème session : 02 Février 2001
1. L'organisation d'un colloque national auquel participeraient les parties et les compétences concernées, en vue de faire le point de l'application de l'Accord d'Association avec l'Union Européenne et de sensibiliser les industriels, les producteurs, les prestataires de valeur ajoutée et les exportateurs aux engagements et aux défis qu'implique la période à venir.

2. Permettre aux entreprises de cumuler les avantages offerts au titre du développement régional et les avantages autres que matériels consentis dans le cadre du programme de mise à niveau en amendant l'article 62 du Code d'encouragement des investissements.

3. Elaboration d'un projet de loi autorisant l'application du régime d'exportation totale aux entreprises de services hospitaliers qui fournissent leurs prestations à l'intérieur du territoire tunisien, aux non-résidents, chaque cas devant être régi par une convention spécifique.

4. Mise en place de mécanismes propres à inciter davantage le secteur privé à investir dans les secteurs de l'éducation, de la formation et de l'enseignement, afin d'appuyer les efforts de l'Etat dans ces secteurs, de garantir la couverture de nos besoins croissants, tout particulièrement dans l'enseignement supérieur, et de contribuer à la mise en place de nouvelles filières de spécialisation dans les nouveaux métiers et les créneaux porteurs.

5. Examen de formules pratiques visant à consolider les programmes de structuration financière des entreprises intégrées dans le programme de mise à niveau, l'objectif étant de développer la compétitivité des entreprises qui souffrent d'une insuffisance de fonds propres.

6. Possibilité pour les nouveaux promoteurs d'acquérir la participation du FOPRODI au capital de leurs entreprises, à travers l'octroi aux promoteurs des bénéfices dégagés par son projet.

7. Création d'une structure spéciale d'intervention (Fonds National de Garantie) auprès des petites entreprises et des activités agricoles, à l'intention des nouveaux investisseurs.

8. Création d'un nouveau système pour la garantie des crédits octroyés aux moyennes entreprises dans les industries et les services, afin que celles-ci puissent obtenir des financements nécessaires à leurs activités.

9. Octroi d'une nouvelle catégorie d'allocation de "voyages d'affaires " au profit des exportateurs de services dans le cadre de marchés qui leur sont confiés par des sociétés et entreprises étrangères.

10. Annulation du plafond journalier appliqué à l'allocation de voyages d'affaires et majoration du plafond annuel de 80 à 120 mille dinars de l'allocation des voyages d'affaires pour les exportateurs.

11. Engagement des procédures requises pour assouplir davantage les conditions d'utilisation des comptes réservés aux bénéfices des exportateurs en dinars convertibles.

12. Elaboration d'une étude pour l'évaluation et le renforcement du réseau des représentations économiques et commerciales à de nouvelles zones pour couvrir les principaux marchés porteurs et y renforcer nos positions.

13. Octroi, sur le compte des ressources du Fonds de Promotion des Exportations, d'une prime de gestion au bénéfice des entreprises qui s'engagent à renforcer ou à créer une cellule de l'exportation et à y recruter un ou plusieurs cadres parmi les titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur.

14. L'institution d'un "prix présidentiel pour les exportations" qui sera décerné annuellement à l'occasion de la "journée de l'entreprise".

15. Majoration de la subvention accordée aux entreprises par le Foprodex, jusqu'à concurrence de 50% du coût de production de leurs sites, et possibilité pour les entreprises qui justifient des conditions de sécurité exigées, d'abriter leurs propres sites, et possibilité pour les entreprises qui justifient pour une mise à jour immédiate des données avec la création d'un mécanisme facilitant à ces entreprises l'accès au système d'évaluation des entreprises à travers le web.

16. Création d'un mécanisme à l'effet de faciliter, aux entreprises l'accès au système d'évaluation des entreprises à travers le "web".

17. Réduction des tarifs de correspondances et d'échange des données via les lignes spécialisées et le réseau numérique de services intégrés.

18. Multiplication des cercles d'études du commerce international au sein des établissements spécialisés de l'enseignement supérieur, avec la création de pépinières d'entreprises au sein des instituts supérieurs d'études technologiques.

19. Création de cyber-parcs pour l'emploi à distance dans les régions, afin d'offrir aux jeunes compétences l'opportunité de fournir divers travaux par le canal des réseaux modernes de communication, sur la base d'un programme précis, ces cyber-parcs devant entrer en service dans le courant de l'année prochaine. Les jeunes qui le souhaiteraient devront, dans cette perspective, avoir la possibilité de suivre des stages de formation à cet effet.

20. Prorogation de la durée du programme du Fonds d'Accès aux Marchés d'Exportation de trois à cinq ans.

21. Huile d'olive : possibilité d'exporter un quota annuel de 4.000 t/an par les opérateurs privés, exportations limitées à l'huile en boite ou biologique portant le label tunisien.

22. Exonération fiscale des bénéfices, étude au cas par cas, pour les entreprises ayant effectué des exportations avant la parution de la décision d'exemption fiscale des opérations d'exportation et ce à compter de l'année 1999.

23. Elaboration d'un plan d'action pour promouvoir les exportations vers l'Afrique, basé sur une présence agissante sur le marché africain et sur le développement du cadre juridique des échanges commerciaux avec quelques regroupements économiques africains.

24. Généralisation des cercles d'études dans le domaine du commerce international au sein des établissements d'enseignement dans les régions intérieures, notamment à Sousse et à Sfax.

25. L'obligation de paiement des créances bancaires de la part des clients pour préserver l'équilibre financier du secteur bancaire et la stabilité du cadre général de l'économie nationale.