I- La Tunisie et le Système du GATT :
En Novembre 1959, la Tunisie a été admise, à titre provisoire, au GATT. En 1987, les négociations commerciales ont été engagées avec les autres parties contractantes pour l'adhesion de la Tunisie au GATT. Ce processus a abouti en Juillet 1990.
A cette date, la Tunisie a consolidé 909 positions tarifaires sur un total de 6052 de la Nomenclature du Système Harmonisé. Les consolidations portant sur les produits industriels (832) représentent près de 14% de la NSH, et ceux des produits agricoles (77) près de 2%.
II- La Tunisie et l'OMC
:
1°) La Tunisie membre originel de l'OMC :
Signature des Accords de l'OMC : 15/4/1994 à Marrakech;
Ratification par la Tunisie : 23/1/1995;
Entrée en vigueur pour la Tunisie : 29/3/1995.
Dépôt des instruments de ratification : 28/2/1995.
2°) La Tunisie membre actif del'OMC : Une présence à la tête des organes de l'OMC :
Présidence du Comité du Budget, des Finances et de l'Administration (1997);
Présidence de l'Organe de Règlement des Différends (ORD) (1998).
Présidence du Comité du Commerce et du développement (2004).
III- ENGAGEMENTS DE LA TUNISIE A L'OMC :
-1- Engagements issus du Cycle d'Uruguay :
Consolidation de 4005 positions tarifaires dans les domaines agricole et industriel, soit 66% de la NSH.
Engagements dans le domaine agricole :Télécharger
- consolidation de 1503 positions tarifaires, soit 25% de la NSH, à des taux entre 25% et 250% et l'engagement de réduction de ces taux de 24% pendant 10 ans (1995-2004) ;
- ouverture de contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits agricoles et agro-alimentaires à des taux de droits de douane réduits ;
- engagement de réduction du niveau de soutien interne de 13,3% pendant 10 ans ;
- bénéfice du traitement préférentiel prévu en faveur des PED en matière d'octroi d'aides à l'exportation (frêt, commercialisation à l'étranger, etc.).
Engagements dans le secteur industriel :Télécharger
- consolidation de 2502 positions tarifaires (41,3% de la NSH) à des taux entre 17% et 52% (exception faite pour les produits textiles dont les droits de douane sont à 90% et qui devront baisser pour se situer à 60 % d'ici 2005) ;
- consolidation de 859 positions tarifaires dans les textiles-habillement, à l'exception des tapis, avec engagement de réduction des taux de 90% à 60% sur 10 ans.
Engagements dans les services :Télécharger
-services financiers;
-tourisme ( hôtellerie et restauration);
-acquistion de terrains;
-contrôle de changes;
-exercice des activités commerciales.
-2- Engagements Post-Uruguay :
Télécommunications de base : signature du 4ème protocole sur les télécommunications de base en avril 1997. L'engagement porte sur la libéralisation de certains services (téléphonie, téléx, fax, etc.) selon un calendrier établi sur la période 1999-2003.
Services financiers : amélioration des engagements initiaux, notamment dans le secteur bancaire et en matière d'investissements étrangers (février 1999).
Dans le cadre des négociations actuelles du cycle de Doha :- amélioration des engagements initiaux dans le secteur de télécommunications et en matière de mobilisation des investissements étrangers.
- Transfert de technologies dans des nouveux domaines, en l'occurence les services de santé et environnementaux.
-3- Actions entreprises :
Industrie :
- application des taux consolidés dans le domaine de l'Industrie en vertu de la loi de finances pour la gestion 1995 (la plupart des taux appliqués sont inférieurs aux taux consolidés),
- suppression des licences d'importation pour tous les produis industriels depuis 1996 (décret N°95-2277 du 13 Novembre 1995).
Agriculture :
- suppression des autorisations préalables pour l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires (décret N° 96-1118, du 10 Juin 1996 modifiant les listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur),
- adoption des nouveaux tarifs de droits de douane,
- ouverture de contingents tarifaires annuellement.
IV- CADRE GENERAL POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS DE L'OMC ET DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA TUNISIE :
-1- Cadre institutionnel :
- En 1995, création au sein du Ministère du Commerce d'une structure chargée des relations avec l'OMC.
- Mise en place d'une Commission Nationale chargée des relations avec l'OMC (25 réunions).
-2- Formation et mise à niveau des capacités nationales :
En 1998, le Ministère du Commerce, en collaboration avec l'OMC, la CNUCED et le CCI, a entamé l'exécution du Programme de mise à niveau des capacités nationales pour gérer le nouveau système commercial multilatéral.
Pour un montant global de 550 milles de dollars, ce projet comprend un aspect formation et information sur le système commercial multilatéral (6 séminaires et 5 ateliers spécialisés de formation ), la réalisation d'études dont deux sur la stratégie d'exportation des biens et services et la mise en place d'un Observatoire du Commerce extérieur, et le renforcement des capacités existantes d'information et de gestion des accords de l'OMC ( au Ministère et au CEPEX ).
Les actions de mise en oeuvre de ce projet ont été les suivantes:
au niveau des séminaires :
Séminaire général sur "les opportunités et défis du nouveau système commercial multilatéral " : du 6 au 10 octobre 1997 à Tunis et à Sfax.
Séminaire sur le commerce et l'environnement : 26 mai 1998.
séminaire sur le commerce et l'investissement : 8 et 9 juillet 1998.
Séminaire sur le commerce international des textiles et des vêtements : 21 octobre 1998.
Séminaire sur le commerce des produits agricoles : 26 novembre 1998.
au niveau des cycles de formation :
Cinq (5) ateliers de formation ont été réalisés. Ces séminaires ont porté sur :
les services;
les règles douanières appliquées à la frontière (valeur en douane-règles d'origine-droits et impositions) : mars 1998 ;
la promotion des exportations : juin 1998 ;
les règles de l'OMC (antidumping-droit compensateur-sauvegardes).
En 2002,un 2ème programme pour le renforcement des capacités nationales (secteur public/secteur privé ) a été mis en oeuvre pour une durée de 4 ans.Ce programme est plus connu sous le nom de JITAP.
