Sur le plan consultatif, l'avis du Conseil peut être sollicité par le Ministre du Commerce sur tout projet de réglementation. L'avis du Conseil peut également être demandé par le Ministre du Commerce avant de statuer sur les cas de concentration économique soumis à autorisation préalable.
L'avis du Conseil doit être requis par le Ministre du Commerce avant l'exemption des pratiques dont les auteurs justifient qu'elles ont pour effet un progrès économique dont une partie équitable revient au consommateur.

  Au niveau contentieux, le Conseil statut sur les requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles de l'article 5 nouveau de la loi, à savoir les ententes et l'abus de position dominante.

La Saisine du Conseil :
  En matière consultative, la saisine du Conseil est ouverte au Ministredu Commerce .
  En matière contentieuse, le Conseil peut être saisi par :
   Le Ministre du Commerce
   Les entreprises
   Les associations des consommateurs
   Les chambres de Commerce et d'Industrie
   Les organisations professionnelles et syndicales.

Composition :
Le Conseil de la Concurrence est composé de treize (13 ) membres qui sont issus de quatre collèges.
Le premier collège est composé de membres qui assurent la présidence du Conseil :
   Le président : il est nommé parmi les magistrats ou les personnalités choisies pour leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation.
   Le premier vice-président : conseiller au Tribunal Administratif.
   Le deuxième vice-président : conseiller à la Cour des Comptes.

Le deuxième collège de la juridiction est composé de 4 magistrats de deuxième grade au moins.
Le troisième collège comprend 4 personnalités ayant exercé ou exerçant dans le domaine de la production, de la distribution, de l'artisanat ou des prestations de service.
Le quatrième collège comprend deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation.
Les membres du Conseil sont nommés par décret sur proposition du Ministre chargé du Commerce.

Mandat:
  Le président est nommé pour une période de 5 ans renouvelable une seule fois.
  Les vice-présidents et les membres magistrats sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable une seule fois.
  Le mandat des personnalités professionnelles est de 4 ans non renouvelable.
  Celui de personnalités indépendantes est de 6 ans non renouvelable.

Organisation :
Outre ces treize ( 13 ) membres, le Conseil est assisté par un staff comprenant :
   Un secrétaire permanent,
   Des rapporteurs et un rapporteur général,
   Et des services administratifs.

Le secrétaire permanent assure :
   l'enregistrement des requêtes,
   la tenue et la conservation des dossiers et des documents,
   l'établissement des P.V. des réunions et des délibérations du Conseil,
   toute autre fonction qui lui serait confiée par le président.

Les rapporteurs, le rapporteur général
Choisis parmi les fonctionnaires ou les magistrats, ils assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées par le président.
Des rapporteurs contractuels peuvent être engagés en raison de leur compétence pour une durée déterminée.
Le rapporteur général anime et coordonne les activités des rapporteurs.

Fonctionnement :
  En matière consultative, le conseil se réunit en une assemblée plénière.
  Les affaires contentieuses sont examinées, en sections.
Chaque section est présidée par le président ou l'un de vice-présidents et doit comporter, en outre, 4 membres dont un, au moins, magistrat.

Pouvoir du Conseil :
Le Conseil dispose de larges pouvoirs d'instruction et de sanction.
  Pouvoirs d'instruction
Les rapporteurs du Conseil peuvent se faire communiquer tout document nécessaire à l'instruction. Ils peuvent également, dans les conditions réglementaires et après autorisation du président, procéder aux investigations sur place ; ils disposent des mêmes pouvoirs que les agents du contrôle économique. Pour les saisines ministérielles, le Conseil s'appuie sur les rapports d'enquêtes établies par les services de contrôle de la Direction Générale de la Concurrence et du Commerce Intérieur.
Pour les autres saisines (entreprises, association, chambre de commerce....), le Conseil peut procéder lui-même aux enquêtes comme il peut également demander aux services de la Direction Générale de la Concurrence et du Commerce Intérieur de faire les investigations nécessaires et de lui transmettre un rapport d'enquête en l'objet.

  Pouvoirs de Sanctions
En cas de reconnaissance du caractère anticoncurrentiel des pratiques, le Conseil de la Concurrence peut infliger des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires sur le marché intérieur du dernier exercice clôturé.

Le Conseil peut également:
   Adresser des injonctions aux opérateurs pour mettre fin à des pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé, ou leur imposer des conditions particulières dans l'exercice de leurs activités.
   Prononcer la fermeture provisoire des établissements pour une période n'excédant pas 3 mois.
· Transmettre le dossier au parquet pour les poursuites pénales, en cas de recours à des manoeuvres frauduleuses.

Droits de la défense :
A l'issue de l'investigation, le rapporteur établit un rapport dans lequel il consigne ses observations. Une copie de ce rapport est transmise aux parties qui disposent d'un mois pour présenter leurs moyens de défense, directement ou en recourant à l'assistance d'un avocat ou d'un conseiller. Les parties disposent du droit de consultation ou de communication des pièces du dossier.

Aucun membre du Conseil ne peut délibérer sur une affaire où il a des intérêts ou s'il représente ou a représenté l'une des parties.
Toute partie intéressée peut récuser un membre du Conseil par voie de demande écrite au président qui statue sur la question dans cinq jours.

Voies de recours :
Les décisions du Conseil de la Concurrence sont susceptibles de cassation devant le Tribunal Administratif.

Activités :
Depuis sa mise en place et jusqu'à fin décembre 1999, le Conseil a reçu 27 affaires de requêtes couvrant divers secteurs d'activité. Il a rendu 48 avis.