Commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique :

Commerce de distribution des volailles et ses produits: 

Cadre juridique:

Loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994.
Arrêté du Ministre du Commerce et de l’Artisanat du 9 décembre 2005 portant approbation du cahier des charges relatif au commerce de distribution des volailles et de ses produits.

Conditions d'exercice de l’activité :

Le commerçant de distribution des volailles et de ses produits doit:
Abattre les volailles dans des abattoirs agréés et conformes aux normes en vigueur. Il lui est interdit de: vendre du vif dans les locuax.Transporter les volailles des poulaillers vers les abattoirs dans des moyens de Transport appropriés tout en présentant une attestation sanitaire délivrée par un vétérinaire attestant de la salubrité du produit.
Transporter les viandes des volailles dans des engins frigorifiques contenant des outils de mesure et d’enregistrement des températures à l’intérieur des engins. La couverture interne de l’engin frigorifique doit être propre au ****transport de tels produits.
Assurer des locaux adéquats au stockage et à la vente des produits avicoles.
Assurer l’équipement nécessaire pour l’exposition et le stockage des produits des volailles

 Procédure pour l'exercice d’activité:

Retrait puis dépôt auprès des services régionaux du Ministère du Commerce et de l’Artisanat d'une déclaration accompagnée du cahier des charges dûment signé par la personne concernée.

Commerce de boissons alcoolisées à emporter:

Renseignements importants:
Pour de plus amples informations, contacter : Le Ministère du Commerce et de l’Artisanat   

• Les directions Régionales du ministère du Commerce et de L’Artisanat
• La Direction du Commerce de l’Intérieur