 Mutation des fonds de commerce des étrangers aux Tunisiens:
Activité de concessionnaire (à l'exception de matériels de transport routier) :
Commerce des ascenseurs et assimilés:
Représentant de commerce:
Commerce de distribution des dattes:
Commerce du matériel informatique :
Commerce de distribution du matériel roulant d’occasion:
Cadre juridique:
 Loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994.
Arrêté du Ministre du tourisme, du Commerce et de l’Artisanat du7 février 2003 portant approbation du cahier des charges relatif au commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole , tel modifié par l’Arrêté du Ministre de Commerce et de l’Artisanat du 23 novembre 2004.
Conditions d'exercice de l’activité :
- Assurer des locaux de stockage et de vente qui doivent répondre aux conditions suivantes:
Etre conforme a la législation en vigueur relative à l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
Etre conforme aux conditions de sécurité, de protection de la santé et de l’environnement
Etre constitué de matériaux non inflammables tels que le métal, le ciment ou assimilés. Le plafond doit être en tuiles, briques, fibres de ciment ou assimilés. Le parterre doit être cimenté, isolant et ne permettant pas la stagnation et l’infiltration des eaux.
Non humides et suffisamment aérés
Etre aménagé de façon à faciliter les opérations de contrôle et la circulation du matériel d’acconage, de déchargement et de transport des produits.
Permettre le bon stockage des engrais loin des rayons solaires et des sources de chaleur.
Etre équipé par le matériel necessaire de sécurité et de protecetion contre les risques d’incendies.
- Assurer un stock d’ammonitre pendant la période allant du mois de juillet à octobre de chaque année. Ce stock ne doit pas être en fin octobre inférieur à 20% de la capacité totale de stockage des locaux déclarée.
Procédure pour l'exercice d’activité :
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