Commerce du matériel informatique :

Cadre juridique:

Loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994.
Arrêté du Ministre de Commerce du 7 décembre 2000 portant approbation du cahier des charges pour la commercialisation du matériel informatique.

Conditions d'exercice de l’activité:

 Les conditions nécessaires pour pouvoir exercer le commerce de distribution du matériel informatique sont :
l’existence d’un contrat entre le distributeur et le producteur du matériel informatique ou l’un des distributeurs agréés par le producteur.
Tenir un document représentant un état du matériel informatique à commercialiser avec le numéro de série du produit s’il existe.
La conformité du produit informatique aux normes nationales et internationales surtout les normes relatives à la sécurité électrique et électro-magnétique du matériel.
L’existence de locaux, de matériel et de techniciens spécialisés.
La garantie de l’approvisionnement en pièces de rechange pour une période de 3 ans

Procédures pour l'exercice d’activité :
Retrait puis dépôt auprès des services régionaux du Ministère du Commerce et de l’Artisanat d'une déclaration accompagnée du cahier des charges dûment signé par la personne concernée.

Commerce de distribution du matériel roulant d’occasion:

Commerce de distribution des engrais chimiques destinées à l’utilisation agricole:

Commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique :

Commerce de distribution des volailles et ses produits: 

Commerce de boissons alcoolisées à emporter:

Renseignements importants:
Pour de plus amples informations, contacter : Le Ministère du Commerce et de l’Artisanat   

• Les directions Régionales du ministère du Commerce et de L’Artisanat
• La Direction du Commerce de l’Intérieur