La  loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février1994.
Arrêté du Ministre de Commerce du 25 octobre 2000 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice du commerce de distribution des dattes.

Conditions d'exercice de l’activité de collecteur des dattes:

Pour les personnes physiques ou morales, il faut :
Avoir de l’expérience dans le domaine des dattes, ou à défaut avoir recours à une personne ayant l’expérience demandée
Disposer d’un local répondant aux conditions suivantes :
une surface couverte d’au moins 100 m2 destinée au stockage
une couverture du parterre, des murs et du plafond par une matiére assurant la protection sanitaire et la propreté
un éclairage et une aération adéquats avec un bloc sanitaire et des vestiaires pour les ouvriers
non humide et sans poussière.

Procédures pour l'exercice de l’activité:

Retrait puis dépôt auprès des services concernés du groupement interprofessionnel des Dattes d'une déclaration accompagnée du cahier des charges dûment signé par la personne concernée.

Commerce du matériel informatique :

Commerce de distribution du matériel roulant d’occasion:

Commerce de distribution des engrais chimiques destinées à l’utilisation agricole:

Commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique :

Commerce de distribution des volailles et ses produits: 

Commerce de boissons alcoolisées à emporter:

Renseignements importants:
Pour de plus amples informations, contacter : Le Ministère du Commerce et de l’Artisanat   

• Les directions Régionales du ministère du Commerce et de L’Artisanat
• La Direction du Commerce de l’Intérieur