Mutation des fonds de commerce des étrangers aux Tunisiens:

Activité de concessionnaire (à l'exception de matériels de transport routier) :

Commerce des ascenseurs et assimilés:

Cadre juridique:

Loi n° 66-2001  du 10/7/2001    relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce
Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de Commerce des ascenseurs et assimilés

Conditions d’exercice de l’activié:

Conclution d'un contrat de concession légalisé,
Conclution d'un contrat d'assurance,
Disposer des ressources financières de (50.000 D) au minimum pour l'exercice de l'activité,
Avoir des techniciens spécialisés conformément à l'article 28 du cahier des charges.

Procédures pour l'exercice de l’activité:

 Retrait puis dépôt auprès des services de l’administration centrale du ministère du commerce et de l’artisanat d'une déclaration accompagnée du cahier des charges dûment signé par la personne concernée.

Commerce de distribution des dattes:

Commerce du matériel informatique :

Commerce de distribution du matériel roulant d’occasion:

Commerce de distribution des engrais chimiques destinées à l’utilisation agricole:

Commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique :

Commerce de distribution des volailles et ses produits: