Mutation des fonds de commerce des étrangers aux Tunisiens:

Activité de concessionnaire (à l'exception de matériels de transport routier) :

Cadre juridique:

loi n° 66-2001  du 10/7/2001    relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce
Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de concessionnaire

Conditions d'exercice de l'activité:

Avoir la nationalité tunisienne.
Conclure un contrat de concession avec le concédant légalisé.
Avoir des locaux, des équipements,des appareilles d’outillage et du personnel technique spécialisé et assurer le service après vente.

Procédure pour l'exercice de l’activité :

Retrait puis dépôt auprès des services d’administration centrale du ministère du commerce et de l’artisanat d'une déclaration accompagnée du cahier des charges dûment signé par la personne concernée.

Commerce des ascenseurs et assimilés:

Représentant de commerce:

Commerce de distribution des dattes:

Commerce du matériel informatique :

Commerce de distribution du matériel roulant d’occasion:

Commerce de distribution des engrais chimiques destinées à l’utilisation agricole:

Commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique :

Commerce de distribution des volailles et ses produits: