Mutation des fonds de commerce des étrangers aux Tunisiens:

Cadre juridique:
* loi n° 66-2001  du 10/7/2001    relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce.
* Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à la mutation de fonds de commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n’ayant pas la nationalités tunisienne. 

Conditions de l'opération de la cession:

Etre titulaire de la carte de commerçant étranger pour le vendeur.
Disposer d'un contrat ou promesse de vente du fonds de commerce.
Répondre aux dispositions du code de change.

N.B/: La déclaration sus-indiquée ne donne à son dépositaire le droit de mutation du fonds de commerce qu'après conclusion définitive, enregistrement, dépôt du contrat de vente auprès du tribunal compétent, sa publication et information des services de la Banque Centrale de Tunisie pour la régularisation du dossier conformément aux dispositions du code de change.

Procédures de cession:
Retrait puis dépôt auprès des services de l’administration centrale du ministere du commerce et de l’artisanat d'une déclaration accompagnée du cahier des charges dûment signé par la personne concernée.

Activité de concessionnaire (à l'exception de matériels de transport routier) :

Commerce des ascenseurs et assimilés:

Représentant de commerce:

Commerce de distribution des dattes:

Commerce du matériel informatique :

Commerce de distribution du matériel roulant d’occasion:

Commerce de distribution des engrais chimiques destinées à l’utilisation agricole:

Commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique :

Commerce de distribution des volailles et ses produits: