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Prestations soumises à des cahiers des charges


Mutation des fonds de commerce des étrangers aux Tunisiens
Activité de concessionnaire (à l'exception de matériels de transport routier)
Commerce des ascenseurs et assimilés
Représentant de commerce
Commerce de distribution des dattes
Commerce du matériel informatique 
Commerce de distribution du matériel roulant d’occasion
Commerce de distribution des engrais chimiques destinées à l’utilisation agricole
Commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique
Commerce de distribution des volailles et ses produits

Autorisation d'exercice du commerce de boissons alcoolisées à emporter




2002-2007 Ministère du Commerce et de l'Artisanat