Pour les personnes morales:
  Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
  Copie des statuts de la société
  Bulletin n° 3 du représentant légal de la société ou casier judiciaire (original)
  Attestation de non faillite au nom du responsable légal de la société (original)

En cas de réalisation des travaux dans le cadre d'un marché public ou semi-public, les personnes sollicitant la carte de commerçant doivent joindre :
- 02 copies du contrat de marchés dûment enregistrés.
-Une attestation désignant la personne responsable de la réalisation du marché.
- Pour les contrats de sous-traitance: fournir l'accord du maître d'œuvre

  Etapes de la prestation:
  Dépôt d'un dossier au siège du Ministère chargé du Commerce
  Etude du dossier par la commission consultative instituée par le décret-loi n° 61-14 du 30 Août 1961
  Enquête sur le local d'exercice
  Octroi de la carte de commerçant en cas de l'accord

Intervenants:
  Commission consultative instituée par le décret-loi n° 61-14 du 30 Août 1961
  Ministère ou organisme compétents selon les secteurs ou les activités  

Lieu de dépôt du dossier: Ministère du Commerce 37, Avenue kheireddine Pacha - 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation: Direction du Commerce Intérieur 65, Rue de Syrie - 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation : 2 mois.


b/ Renouvellement d'une carte de commerçant étranger:
  Condition d'obtention: Dépôt de dossier comportant les pièces ci- après:

  Pièces à fournir
Pour les personnes physiques:
  Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
  Bulletin n°3 ou extrait du casier judiciaire (original)
  Copie de la dernière carte de commerçant étranger
  Attestation de la situation fiscale (original)
  Certificat de non faillite (original)

Pour les personnes morales:
  Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
  Bulletin n° 3 du représentant légal de la société (original)   Attestation de non faillite au nom du responsable légal de la société
  Copie de la dernière carte de commerçant étranger
  Attestation de la situation fiscale (original)
  Copie du procès verbal des statuts de la société en cas de modification
  Etapes de la prestation:
  Dépôt d'un dossier au siège du Ministère chargé du Commerce
  Etude du dossier par la commission consultative instituée par le décret loi n° 61-14 du 30 Août 1961.
  Visite des locaux et des équipements par les agents du Ministère
  Octroi de la carte de commerçant en cas de l'accord

  Intervenants:
  Commission consultative instituée par le décret -loi n° 61-14 du 30 Août 1961.

Lieu de dépôt de dossier: Ministère du Commerce 37, Avenue Kheireddine Pacha 1002 Tunis