Pièces à fournir:
  Pour les personnes physiques:
1- Formulaire à retirer des services du Ministère
2- Bulletin n° 3 (original)
3- Certificat de non-faillite (original) ou une déclaration sur l'honneur (signature légalisée).
4- Attestation de solde fiscal
5- Copie conforme dûment légalisée du contrat de concession.
6- Extrait du registre de commerce du concédant prouvant sa qualité de producteur
7- Photocopie certifiée conforme des diplômes et attestations de stage de chaque technicien
8- Documents techniques (prospectus, catalogues...)

  Pour les personnes morales:
1- Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
2- Copie des statuts de la société
3-Les pièces 2,3 et 4 au nom du représentant légal de la société
4- Les autres pièces demandées pour le cas d'une personne physique.

  Etapes de la prestation:
  Dépôt d'un dossier en l'objet auprès des services du Ministère
  Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret-loi n° 61-14 du 30 Août 1961
  Enquête sur les locaux et les équipements
  Octroi de l'agrément en cas de l'accord.

  Intervenants:
  Commission consultative instituée par le décret-loi n° 61-14
du 30 Août 1961.
Lieu de dépôt du dossier: Ministère du Commerce, 37 Avenue Kheireddine Pacha - 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation: Direction du Commerce Intérieur 65, Rue de Syrie - 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation : 2 mois

b-/ Autorisation d'exercice du commerce de boissons alcoolisées à emporter :

  Conditions d'obtention:
  Répondre aux règlements et textes en vigueur en matière de sécurité, d'hygiène, de la propreté, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement.
  Le local doit être situé dans une zone appropriée à ce type de commerce et dans tous les cas, le local doit être situé loin des établissements éducatifs, culturels, sociaux et sportifs.

  Pièces à fournir:
A- Accord de principe
1- Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
2- Bulletin n° 3 du demandeur de l'autorisation pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales.
3- L'attestation de non faillite ou de liquidation judiciaire du demandeur de l'autorisation pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales, n'ayant pas dépassé 3 mois.
4- Projet des statuts pour les personnes morales
5- La liste des membres du Conseil d'Administration pour les sociétés anonymes et les coopératives
6- La promesse de location ou d'achat du ou (des) local (aux) d'exercice de ce type de commerce
7- Pièces n° 6 concernant les dépôts, points de vente et succursales s'ils existent.

B- Accord définitif:
1- Un reçu de paiement du droit imposé sur l'autorisation délivré par le receveur des finances compétent
2- Un timbre fiscal de 100 dinars
3- Une attestation de salubrité du local et de protection des incendies
4- Un contrat de location du local ou des locaux du lieu d'exercice de l'activité ainsi que les succursales si elles existent dûment enregistré ou un certificat de propriété des locaux ainsi que des dépôts de stockage et succursales s'ils existent
5- Un extrait de l'inscription au registre du commerce.
6- Les pièces 4 et 5 enregistrées et une copie du dépôt au tribunal et de la publication au JORT

Etapes de la prestation:
  Dépôt d'un dossier comportant les pièces demandées
  Examen du dossier pour l'octroi de l'accord de principe après avis du Ministre de l'Intérieur
  Un accord définitif délivré sous forme d'arrêté du Ministère chargé du Commerce après avoir fourni les pièces complémentaires sus-visées.  

Lieu de dépôt du dossier: Ministère du Commerce (Bureau d'Ordre Central et les Directions Régionales)
Lieu d'obtention de la prestation: Les Directions Régionales
Délai d'obtention de la prestation: trois mois.