Seuls les produits touchant à la sécurité, à l'ordre public, à l’hygiène, à la faune, à la flore, à la santé et à la morale demeurent exclus du régime de la liberté.


Le Conseil National du Commerce Extérieur (CNCE):

Ce Conseil, créé par la loi n°94-41 du 7/03/1994, est chargé notamment de :

  donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et sur la politique du commerce extérieur;
  suivre l'évolution des exportations et des importations et proposer des dispositions et mesures pour l'amélioration de la balance commerciale ;
  suivre les mesures relatives à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention ;
  arrêter le programme des foires et manifestations économiques à caractère national et international organisées en Tunisie et à l'étranger ;
  proposer le budget relatif au financement du programme national des foires et expositions.


Pour l'accomplissement de ses missions, il a été créé au sein du Conseil National du Commerce Extérieur quatre Comités Techniques (décret N° 96-226 du 5 février 1996 modifiant le décret N° 94-1746 du 29 août 1994 relatif à la fixation de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil National du Commerce Extérieur) :

a. Le Comité Technique du Suivi des Importations, chargé notamment de :

suivre l'évolution des importations et de proposer les actions et mesures pour l'amélioration de la balance commerciale ;
veiller à l'application des mesures afférentes à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation.

b. Le Comité Technique de Promotion et du Suivi des Exportations, chargé notamment de :

donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et de proposer les actions appropriées à la mise en œuvre de cette stratégie ;
suivre l'évolution des exportations et de proposer les mesures nécessaires au développement des exportations .

c. Le Comité Technique des Foires et Expositions, chargé notamment de :

proposer le programme des foires, expositions et manifestations économiques à caractère régional, national et international en Tunisie et à l'étranger ;
proposer le budget relatif au financement du programme national des foires et expositions ;
Suivre la mise en œuvre du programme des foires et expositions.

d. Le Comité Technique de Facilitation des Procédures du Commerce Extérieur, chargé notamment de :

donner son avis concernant les procédures de commerce extérieur et de proposer des mesures de facilitation ;
veiller au suivi de l'exécution des simplifications des procédures du commerce extérieur ;
examiner les proposions d'amélioration des procédures relatives au commerce extérieur et au transport maritime.