Domaine des pratiques déloyales à l’importation Cadre juridique
Le domaine des pratiques déloyales à l’importation est régi par la loi n°99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation et le décret n°2000-477 du 21 février 2000 portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l’importation.

Ces textes juridiques présentent les types de  pratiques déloyales à l’importation et les mécanismes de défense contre ces pratiques ainsi que les phases procédurales y afférentes.

Conditions requises pour l’engagement de la procédure
L’engagement de la procédure contre les pratiques déloyales à l’importation repose sur 4 éléments :

• nécessité d’une requête présentée par une branche de production nationale
• production de la branche de produits similaires aux produits importés
• existence d'un dommage ou menace de dommage causé par les produits importés sujets du dumping ou de subventionnement
• existence d’un lien de causalité entre les importations et le dommage allégué

Mécanismes de protection contre les pratiques déloyales à l’importation

- Imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs Provisoire :

Conditions :

• Imposition après 60 jours au minimum de l’ouverture de l’enquête
• Détermination préliminaire positive de l’existence d’un dumping ou d’une subvention et d’un préjudice
• Nécessité des mesures pour empêcher un dommage grave durant l’enquête.

Forme : dépôt en espèce  ou cautionnement

Montant : <=  marge de dumping ou au montant de la subvention

Durée :
         Droits antidumping :
Entre 4 et 6 mois
Entre 6 et 9 mois (si le droit < marge de dumping)
         Droits compensateurs :   4 mois

Définitif :
Durée : 5 ans (10 ans au maximum)

- Acceptation d’un engagement en matière de prix
C’est la situation dans laquelle l’exportateur s’engage volontairement et de manière satisfaisante à réviser ses prix

Domaine des mesures de sauvegarde à l’importation

Cadre juridique

Les mesures de sauvegarde à l’importation sont régies par la loi n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation et l’arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004 portant fixation des procédures de la surveillance préalable à l’importation.

Les mesures  de sauvegarde ne compensent pas une pratique déloyale, mais elles permettent de suspendre temporairement des vagues d’importations pour que les entreprises nationales puissent s’adapter à la concurrence étrangère sur les marchés nationaux et internationaux.
En effet les mesures de sauvegarde ont pour objectif de promouvoir l’ajustement structurel et d’accroître plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux.

Conditions requises pour l’engagement de la procédure

Une mesure de sauvegarde ne peut être décidée que lorsqu'il aura été déterminé :

• qu'un produit a été importé, quelle que soit la provenance, en quantités massives, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale,
• et ce, de telle manière qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.

Application des mesures de sauvegarde à l’importation

 Provisoires
Conditions :

• Existence  de circonstances critiques, définies comme étant celles où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer,
• Détermination  à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.

Forme :
    majoration remboursable des droits de douane

Durée :
ne dépasse pas 200 jours. La durée d'application de toute mesure provisoire est comprise dans la durée d'application totale d'une mesure de sauvegarde.

Définitives
Forme :
     Une majoration des droits de douane
Des restrictions quantitatives

Durée :
4 ans inclusion faite des mesures provisoires jusqu’à 10 ans si la mesure continue d’être nécessaire et que la branche de production procède à des ajustements.

Les mesures de surveillance à l’importation

L’article 30 de la loi n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation stipule que lorsqu’il s’avère que l’évolution des importations d’un produit donné menace de causer un dommage aux producteurs nationaux, l’importation de ce produit peut être soumise à une surveillance préalable conformément aux procédures fixées par l’arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004 portant fixation des procédures de la surveillance préalable à l’importation.

La surveillance préalable à l’importation, prend la forme d’une fiche d’information ayant pour objectif d’informer le ministère chargé du commerce préalablement à la domiciliation bancaire, de toute opération d’importation des produits soumis à ce régime.

Phases procédurales

Domaine des pratiques déloyales à l’importation

Domaine des mesures de sauvegarde à l’importation

Pour mieux maîtriser cette nouvelle réglementation et dans le cadre de la sensibilisation des opérateurs de commerce économique tunisien, le Ministère du Commerce a publié et diffusé un Guide du Producteur Industriel dans le domaine de la défense contre les pratiques déloyales à l'importation et concernant les mesures de sauvegarde à l'importation.

Ce guide comporte 2 parties et 6 annexes:

1ère partie : La défense contre les pratiques déloyales à l’importation, comprend :
A/ Phases procédurales relatives à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation
B/ Les concepts techniques relatifs aux pratiques déloyales à l’importation

2ème partie : Les mesures de sauvegarde à l’importation, comprend :
A/ Phases procédurales relatives à l’application des mesures de sauvegarde à l’importation
B/ Les concepts techniques relatifs aux mesures de sauvegarde à l’importation

Annexes

1-Modèle de requête antidumping
2-Modèle de requête antisubvention
3-Modèle de requête de sauvegarde
4-Présentation des informations confidentielles
5-Les droits et les obligations des parties concernées
6-Le cadre juridique :

- Loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’im.
- Loi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation
- Décret n° 2000-477 du 21 février 2000 portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l’importation
- Arrêté du ministre de commerce du 12 août 2004 relatif à la fixation des procédures de mesures de la surveillance préalable à l’importation.