Activité |
procédure |
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| Délivrance d'un récépissé d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans |
* Pour l'artisan personne physique:
- Une demande d'immatriculation au répertoire retirée de la direction régionale du commerce lieu de réalisation du projet
- Une copie de la carte d'identité nationale ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers
- Une copie de l'attestation justifiant la qualification professionnelle
- Une copie du cahier des charges si l'activité est soumise à un cahier des charges
- Une copie de l'agrément pour les activités soumises à agrément
* Pour les entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans:
- Une demande d'immatriculation au répertoire retirée de la direction régionale du commerce lieu de réalisation du projet
- Une copie de la carte d'identité nationale ou une copie de la carte de séjour du responsable légal pour les étrangers
- Une copie de la carte d'identité nationale du dirigeant technique
- Une copie de l'attestation justifiant la qualification professionnelle du dirigeant technique
- Une copie du statut particulier pour les personnes morales
- Une copie du cahier des charges si l'activité est soumise à un cahier des charges |
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Délivrance d'attestation de vérification d'instruments de mesure |
- Imprimé de Demande de vérification à retirer de la Sous-Direction de la métrologie légale
- Quittance de paiement des droits de vérification |
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| Délivrance d'un accusé de réception de déclaration d'importation d'instruments de mesure |
- fiche de renseignements relative à l'importation des instruments de mesure à retirer de la Sous-Direction de la métrologie légale
- Copie de la facture définitive ou facture pro forma
- Copie de l'autorisation d'importation du titre de commerce extérieur ou Avis d'arrivée ou document de retenue provisoire
- Pièces relatives au mode d'emploi de l'instrument
- Copie de la décision d'approbation du modèle en Tunisie et certificat d'approbation dans le pays d'origine
- Prospectus de l'instrument
- N .B : l'administration peut demander toute autre pièce jugée nécessaire pour l'examen du dossier
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| Délivrance du certificat de jaugeage |
- Imprimé de demande de vérification d'instrument de mesure disponible à la sous direction de la métrologie légale
- Décision d'approbation du modèle et certificat d'épreuve d'étanchéité délivré par un organisme agréé (pour les récipients neufs)
- Dernière attestation de jaugeage (pour les récipients de mesure en usage) |
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| Délivrance du certificat d'étalonnage |
- Imprimé de demande de vérification d'instrument de mesure à retirer de la sous direction de la métrologie légale |
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| Octroi de la carte de commerçant étranger |
Pour les Personnes Morales
1- Imprimé de demande de la carte de commercant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur
2- Statut de la société
3- L'originale du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire du représentant légal de la société
4- L'original du certificat de non faillite au nom du représentant légal de la société ou declaration sur l'honneur avec signature légalisée
5- P.V de designation du représentant légal de la sociét
Cas des marchés publics
6- deux copies du contrat enregistrés des marchés conclus avec l'Etat ou les établissements publics ou privés
7- attestation identifiant le responsable des projets en Tunisie
(nom , prénom et adresse en Tunisie )
8- accord du titulaire des projets pour les contrats de sous traitance
N.B en cas d'accord , le contrat de location du loyer sera demandé |
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| Renouvellement de la carte de commerçant étranger |
Pour les Personnes Physiques
1- imprimé de demande de carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur
2- l'original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire
3- l'original du certificat de non faillite ou déclaration sur l'honneur avec signature légalisée
4- copie certifiée conforme du certificat de résidence
5- photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue
6- l'original de l' attestation de solde fiscale
Pour les Personnes Morales
1- imprimé de demande de carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur
2-l'original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire au nom du représentant légal de la société
3-l'original du certificat de non faillite ou déclaration sur l'honneur avec signature légalisée au nom du représentant légal de la société
4- copie certifiée conforme du certificat de résidence au nom du représentant légal de la société
5- photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue
6- l'original de l'attestation de solde fiscale
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| Changement ou extension du domaine d'activité de la carte de commerçant étranger |
Pour les Personnes Physiques
- 1 imprimé de demande de carte de commerçant étanger à retirer de la direction du commerce intérieur
2- l'original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire
3- l'original du certificat de non faillite ou déclaration sur l'honneur avec signature légalisée
4- copie certifiée conforme du certificat de résidence
5- photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue
6- l'original de l' attestation de solde fiscale
Pour les Personnes Morales
1- imprimé de demande de carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur
2-l'original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire au nom du représentant légal de la société
3- l'original du certificat de non faillite ou déclaration sur l'honneur avec signature légalisée au nom du représentant légal de la société
4- copie certifiée conforme du certificat de résidence au nom du représentant légal de la société
5- photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue
6- l'original de l' attestation de solde fiscale
7-copie du P. V et photocopie certifiée conforme de statuts de la société
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Collecte des peaux brutes
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Activité soumise au régime des cahiers des charges
Formulaire de la déclaration de l'activité de collecte des peax brutes |
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Agent immobilier
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Activité soumise au régime des cahiers des charges
Formulaire de la déclaration de l'activité d'agent immobilier |
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Commerce de distribution des volailes et de ses produits
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Activité soumise au régime des cahiers des charges
Formulaire de la déclaration de l'activité du commerce de distribution des volailes et de ses produits |
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Commerce des ascenseurs et assimilés
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Activité soumise au régime des cahiers des charges
Formulaire de la déclaration de l'activité du commerce des ascenseurs et assimilés |
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Mutation de fonds de commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la nationalité tunisienne
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Activité soumise au régime des cahiers des charges
Formulaire de la déclaration de mutation de commerce
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| Représentant de commerce |
Activité soumise au régime des cahiers des charges
Formulaire de la déclaration de l'activité de représentant de commerce |
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Concessionnaire |
Activité soumise au régime des cahiers des charges
Formulaire de la déclaration de l'activité de concessionaire |
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